(57) La demande contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. En particulier, se référant à plusieurs sources d’information accessibles au public, telles que le rapport, les enquêtes antérieures de la Commission dans le secteur sidérurgique, la législation chinoise et à d’autres sources, la requérante a déclaré que:
— Dans l’ensemble, il existe un contrôle et une intervention étatiques importants dans le secteur sidérurgique chinois, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. C’est également le cas dans l’industrie chinoise des câbles en acier. L’industrie des câbles en acier est caractérisée par la forte participation de l’État au capital d’entreprises, et plusieurs producteurs de câbles en acier entretiennent des liens étroits avec les pouvoirs publics chinois, les pouvoirs publics régionaux ou locaux, directement ou par l’intermédiaire d’associations.
— Ainsi qu’il a été indiqué dans le rapport, les pouvoirs publics chinois et le parti communiste chinois (ci-après le «PCC») maintiennent en place des structures qui garantissent qu’ils conservent leur influence sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État chinois ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans les entreprises publiques. En outre, comme il ressort également du rapport, les pouvoirs publics chinois entretiennent des liens étroits avec les producteurs chinois de câbles en acier par l’intermédiaire d’associations représentatives, telles que l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA») au niveau national et, par exemple, l’association du secteur du fil machine en acier de Nantong, au niveau provincial de Jiangsu. Les pouvoirs publics chinois exercent en outre une influence grâce à des liens personnels. Dans ce contexte, la requérante a apporté la preuve que les membres du conseil d’administration, du conseil des autorités de surveillance et de la direction de plusieurs sociétés du secteur des câbles en acier étaient étroitement liés au PCC. La requérante a conclu que, eu égard à la présence de grandes entreprises publiques et à un niveau élevé d’intervention étatique dans l’industrie chinoise des câbles en acier, même les producteurs privés sont empêchés d’opérer dans les conditions du marché, et que les entreprises publiques et les entreprises privées dans le secteur des câbles en acier sont elles aussi soumises à une supervision et à des orientations stratégiques.
— Selon le rapport, les politiques et mesures chinoises applicables au secteur des câbles en acier établissent une discrimination en faveur des fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. L’orientation de l’économie chinoise, notamment du secteur des câbles en acier, est déterminée dans une large mesure par un système de planification sophistiqué, qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques, y compris le secteur sidérurgique et le secteur des câbles en acier. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou sinon politiquement importants; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché.
— L’industrie sidérurgique dans son ensemble, y compris l’industrie des câbles en acier, est une industrie encouragée dans le cadre de l’initiative «Made in China 2025» et peut donc bénéficier d’un financement public considérable. Le Catalogue d’orientation de la restructuration industrielle (version de 2019) place également la sidérurgie parmi les industries encouragées. Les 13e et 14e plans quinquennaux encouragent l’industrie sidérurgique en tant qu’industrie manufacturière importante en Chine, à se développer sur plusieurs marchés, notamment le marché des équipements marins, le marché des engins de génie civil, le marché du logement et celui des transports. Les câbles en acier sont utilisés par toutes ces industries et bénéficieront donc des mesures de soutien mises en œuvre dans le cadre des plans quinquennaux. D’autres plans gouvernementaux tels que le «catalogue des industries prioritaires en matière d’investissements étrangers en Chine centrale et occidentale», le «plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020» ou les plans stratégiques provinciaux dans les provinces de Jiangsu et de Shandong interviennent en outre dans le développement de l’industrie des câbles en acier et favorisent ce processus, par exemple par des politiques préférentielles en faveur des investissements étrangers dans ce secteur.
— Dans le cadre des différents documents d’orientation à tous les niveaux décrits ci-dessus, les pouvoirs publics chinois ont accordé diverses subventions aux producteurs-exportateurs chinois de câbles en acier, ce qui témoigne clairement du vif intérêt de l’État à promouvoir ce secteur.
— Le coût de la plupart, voire de la totalité, des facteurs de production chinois de câbles en acier est faussé, notamment les coûts des matières premières, de l’électricité, des terrains et de la main-d’œuvre. La principale matière première utilisée pour la production de câbles en acier est l’acier et la Commission a constaté, dans plusieurs enquêtes récentes relatives aux produits sidérurgiques en provenance de Chine, qu’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Ces conclusions répétées et cohérentes sont révélatrices d’un problème systémique lié aux prix de tous les types de produits sidérurgiques.
— En ce qui concerne les prix de l’énergie, selon le rapport, les pouvoirs publics chinois interviennent de manière importante et systématique sur le marché chinois de l’électricité. La Commission nationale de développement et de réforme réglemente les prix de l’électricité sur le marché intérieur chinois. Dans le cadre de plusieurs politiques publiques, les principaux grands consommateurs d’électricité sont autorisés à acheter une certaine quantité d’électricité directement auprès des producteurs d’électricité (accords d’achat direct, avec ou sans contrat) à des prix inférieurs à ceux proposés par les fournisseurs de réseau.
— Ainsi qu’il ressort du rapport, tous les terrains en RPC sont la propriété de l’État (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État) et leur attribution reste exclusivement tributaire de l’État. Il existe des dispositions juridiques visant à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées, certains acquéreurs obtenant des terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché. Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains. Aussi ces producteurs de câbles en acier sont-ils, eux aussi, sujets aux distorsions qui s’opèrent de haut en bas, découlant d’une application discriminatoire des lois sur la propriété.
— Les coûts salariaux dans le secteur sidérurgique, notamment celui des câbles en acier, sont également faussés, comme la Commission l’a confirmé précédemment dans le rapport. La mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux. Ces éléments révèlent une distorsion des coûts salariaux en République populaire de Chine. Le secteur des câbles en acier est affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).
— Ainsi qu’il est indiqué dans le rapport, un accès au financement et au capital est accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard. L’accès fait donc l’objet de diverses distorsions au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base. Le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques sont en fin de compte désignés par le PCC). Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des réponses commerciales normales. En raison de son statut, l’industrie des câbles en acier semble avoir facilement accès aux prêts financiers accordés par les banques publiques chinoises.