(58) En conclusion, la demande a exprimé la position selon laquelle il existait de nombreux éléments de preuve irréfutables montrant que l’industrie chinoise des câbles en acier fait l’objet d’interventions des pouvoirs publics chinois qui ont entraîné des distorsions significatives. Il y est donc affirmé que l’existence de ces distorsions significatives justifie l’établissement de la valeur normale et de la marge de dumping au regard de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
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