(94) Normalement, le coût du transport intérieur devrait aussi être ajouté à ces prix à l’importation. Cependant, compte tenu de la nature des enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui visent à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile, dans le cas présent, d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1666 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1666
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1666)
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