Version d'origine : acte du 06/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1673
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2024/1673
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1673)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/1673EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «dépositaires centraux de titres»: les personnes morales au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, et soumises aux obligations énoncées à l’article 5 bis, paragraphes 8 à 12, du règlement (UE) no 833/2014;
2) «contribution financière»: la contribution financière visée à l’article 5 bis, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 833/2014;
3) «autorités nationales de surveillance»: les autorités désignées par un État membre conformément à l’article 11 du règlement (UE) no 909/2014 chargées de la surveillance des dépositaires centraux de titres définis au point 1);
4) «rapport financier intermédiaire»: le rapport financier intermédiaire visé à l’article 5 bis, paragraphe 11, premier alinéa, du règlement (UE) no 833/2014;
5) «contrôle légal des comptes»: un contrôle des états financiers annuels ou consolidés au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/909/oj).
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/43/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.