Article considérant 10

(10) La Commission devrait déterminer le montant résultant du rapprochement entre, d’une part, le montant des contributions financières versées deux fois par an sur la base des rapports financiers intermédiaires de l’année précédente et, d’autre part, le montant définitif dû sur la base des états financiers ayant fait l’objet d’un contrôle et des pièces justificatives pour l’année concernée. Ce montant devrait être pris en compte dans le paiement suivant dû par les dépositaires centraux de titres. Si aucun autre paiement semestriel n’est dû par les dépositaires centraux de titres, la Commission devrait envoyer une note de débit distincte conformément à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.