(11) Conformément à la dernière phrase de l’article 5 bis, paragraphe 13, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, la Commission a consulté les autorités nationales de surveillance concernées, telles que définies dans le présent règlement, au sujet des règles prévues par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1673 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1673
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1673)
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