(6) Comme base pour les paiements semestriels de la contribution financière, il est nécessaire de préciser les différents éléments que les dépositaires centraux de titres devraient publier dans les rapports financiers intermédiaires, notamment le montant de la contribution financière, et de fixer une date limite de transmission. Afin de faciliter une planification ordonnée des dépenses correspondantes, les dépositaires centraux de titres devraient également présenter des prévisions trimestrielles non contraignantes de la contribution financière.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1673 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1673
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1673
Versionacte d'origine du 06/06/2024 (CELEX 32024R1673)
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