Les procédures nationales à l’égard de la participation et de la consultation des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile concernées par un projet d’intérêt commun sont respectées, le cas échéant, au cours de la phase de planification et de construction d’un projet. Pour les projets d’intérêt commun qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2021/1187, les exigences de ladite directive doivent être respectées. La Commission encourage l’échange de bonnes pratiques à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation et l’inclusion des personnes dans des situations de vulnérabilité.
Règlement (UE) 2024/1679 · Article
Article 59
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1679-20240628 du 28/06/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1679
IntituléÉchanges avec les parties prenantes publiques et privées
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES
- Règlement (UE) 2024/1679
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1679-20240628)
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