Règlement (UE) 2024/1679 · Article

Article 64

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1679-20240628 du 28/06/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1679
IntituléRetard dans l’achèvement du réseau central, du réseau central étendu et du réseau global
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES
  1. Règlement (UE) 2024/1679
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1679-20240628)
Référencearticle 64 du règlement (UE) 2024/1679EUR-Lex →

1. En cas de retard important dans le démarrage ou l’achèvement des travaux sur le réseau central, le réseau central étendu et le réseau global par rapport au délai provisionnel initial fixé dans les actes d’exécution visés à l’article 55, la Commission peut demander à l’État membre ou aux États membres concernés de fournir les raisons du retard. L’État membre ou les États membres disposent d’un délai de trois mois pour fournir, sur demande, les raisons du retard en question. Sur la base de la réponse donnée, la Commission consulte l’État membre ou les États membres concernés afin de résoudre le problème qui a causé le retard.

2. Dans le cas où le retard concerne un tronçon d’un corridor de transport européen, le coordonnateur européen est associé, de manière à aider les États membres à résoudre le problème.

3. Sans préjudice de la procédure prévue à l’article 258 du TFUE et de l’article 8, paragraphe 5, du présent règlement, la Commission peut, après avoir examiné les raisons fournies par l’État membre ou les États membres concernés conformément au premier paragraphe du présent article, dans le cas d’un retard important dans le démarrage ou l’achèvement des travaux sur le réseau central, le réseau central étendu ou le réseau global imputable à l’État membre ou aux États membres, sans justification objective, adresser aux États membres concernés des recommandations en vue de résorber ce retard et de prévenir ou de réduire de nouveaux retards.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1679-20240628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).