Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1679-20240628 du 28/06/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2024/1679EUR-Lex →
Les dispositions relatives au transport ferroviaire et, en particulier, toute obligation de relier les aéroports et les ports aux lignes ferroviaires, ainsi que les dispositions relatives aux terminaux de fret multimodaux, ne devraient pas s’appliquer à Chypre, à Malte, aux îles et aux régions ultrapériphériques, tant qu’aucun système ferroviaire n’est établi sur leur territoire. Les dispositions relatives au stationnement sûr et sécurisé ne s’appliquent pas à Chypre, à Malte, aux îles et aux régions ultrapériphériques.
Les dispositions relatives à l’écartement des voies nominal standard européen de 1 435 mm visé à l’article 17 ne s’appliquent pas à l’Irlande, aux îles et aux régions ultrapériphériques.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.