Règlement (UE) 2024/1679 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1679
RattachementRèglement (UE) 2024/1679
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1679)
RéférenceConsidérant 97 du règlement (UE) 2024/1679EUR-Lex →

(97) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’octroi de dérogations à certaines prescriptions du présent règlement, pour l’adoption d’actes d’exécution qui précisent les niveaux d’eau de référence et qui déterminent une méthode pour la collecte des données de mobilité urbaine par les États membres, et pour l’adoption d’actes d’exécution concernant la mise en œuvre des corridors de transport européens, la mise en œuvre des tronçons transfrontaliers ainsi que les deux priorités horizontales. Lorsque le présent règlement le prévoit, ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1679. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).