(97) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’octroi de dérogations à certaines prescriptions du présent règlement, pour l’adoption d’actes d’exécution qui précisent les niveaux d’eau de référence et qui déterminent une méthode pour la collecte des données de mobilité urbaine par les États membres, et pour l’adoption d’actes d’exécution concernant la mise en œuvre des corridors de transport européens, la mise en œuvre des tronçons transfrontaliers ainsi que les deux priorités horizontales. Lorsque le présent règlement le prévoit, ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1679 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1679
RattachementRèglement (UE) 2024/1679
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1679)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.