Règlement délégué (UE) 2024/1681 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1681
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1681
Versionacte d'origine du 06/03/2024 (CELEX 32024R1681)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/1681EUR-Lex →

(2) La décision 2000/367/CE ne couvre pas certaines classes de performance et limite donc la possibilité de déclarer une performance plus détaillée. Il est donc nécessaire d’établir des classes de performance à jour en fonction des dernières évolutions technologiques et commerciales.

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