(7) Conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance relatives aux caractéristiques essentielles des produits de construction doivent être établies par la Commission. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement susmentionné, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,
Règlement délégué (UE) 2024/1681 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1681
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1681
Versionacte d'origine du 06/03/2024 (CELEX 32024R1681)
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