Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 31 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1689-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
IntituléPrésomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés
Rattachement
SECTION 4 — Autorités notifiantes et organismes notifiés
- Règlement (UE) 2024/1689
- CHAPITRE III — SYSTÈMES D’IA À HAUT RISQUE
- SECTION 4 — Autorités notifiantes et organismes notifiés
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02024R1689-20260727)
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