Les organismes d’évaluation de la conformité établis conformément à la législation d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord peuvent être autorisés à exercer les activités d’organismes notifiés au titre du présent règlement, pour autant qu’ils répondent aux exigences prévues à l’article 31 ou qu’ils veillent à un niveau équivalent de respect.
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) · Article
Article 39
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1689-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
IntituléOrganismes d’évaluation de la conformité de pays tiers
Rattachement
SECTION 4 — Autorités notifiantes et organismes notifiés
- Règlement (UE) 2024/1689
- CHAPITRE III — SYSTÈMES D’IA À HAUT RISQUE
- SECTION 4 — Autorités notifiantes et organismes notifiés
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02024R1689-20260727)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.