Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1689-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
IntituléNon-conformité formelle
RattachementSECTION 3 — Contrôle de l’application
Règlement (UE) 2024/1689
CHAPITRE IX — SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION, PARTAGE D’INFORMATIONS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ
SECTION 3 — Contrôle de l’application
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02024R1689-20260727)
Référencearticle 83 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)EUR-Lex →
1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
a) le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48;
b) le marquage CE n’a pas été apposé;
c) la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie;
d) la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement;
e) l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué;
f) le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire;
g) la documentation technique n’est pas disponible.
2. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.