L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) · Article
Article 94
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1689-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
IntituléDroits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
Rattachement
SECTION 5 — Surveillance, enquêtes, contrôle de l’application et contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général
- Règlement (UE) 2024/1689
- CHAPITRE IX — SURVEILLANCE APRÈS COMMERCIALISATION, PARTAGE D’INFORMATIONS ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ
- SECTION 5 — Surveillance, enquêtes, contrôle de l’application et contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de modèles d’IA à usage général
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02024R1689-20260727)
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