Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1689-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
IntituléANNEXE II — Liste des infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii)
RattachementRèglement (UE) 2024/1689
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02024R1689-20260727)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)EUR-Lex →

Infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii):

— terrorisme,

— traite des êtres humains,

— exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

— trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes,

— trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs,

— homicide volontaire, coups et blessures graves,

— trafic d'organes ou de tissus humains,

— trafic de matières nucléaires ou radioactives,

— enlèvement, séquestration ou prise d'otage,

— crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,

— détournement d'avion ou de navire,

— viol,

— criminalité environnementale,

— vol organisé ou à main armée,

— sabotage,

— participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1689-20260727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).