Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1689-20260727, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
IntituléANNEXE II — Liste des infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii)
RattachementRèglement (UE) 2024/1689
VersionConsolidée au 27/07/2026 (CELEX 02024R1689-20260727)
RéférenceAnnexe II du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)EUR-Lex →
Infractions pénales visées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii):
— terrorisme,
— traite des êtres humains,
— exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,
— trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes,
— trafic d'armes, de munitions ou d'explosifs,
— homicide volontaire, coups et blessures graves,
— trafic d'organes ou de tissus humains,
— trafic de matières nucléaires ou radioactives,
— enlèvement, séquestration ou prise d'otage,
— crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,
— détournement d'avion ou de navire,
— viol,
— criminalité environnementale,
— vol organisé ou à main armée,
— sabotage,
— participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.
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