Article considérant 168

(168) Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être imposé au moyen de sanctions et d’autres mesures d’exécution. Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions du présent règlement soient mises en œuvre et, notamment, prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de ces dispositions, et dans le respect du principe non bis in idem. Afin de renforcer et d’harmoniser les sanctions administratives applicables en cas de violation du présent règlement, il convient d’établir le montant maximal pour la fixation des amendes administratives pour certaines infractions spécifiques. Pour évaluer le montant des amendes, les États membres devraient, dans chaque cas d’espèce, tenir compte de toutes les caractéristiques propres à la situation spécifique, en prenant notamment en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction et ses conséquences, ainsi que la taille du fournisseur, en particulier s’il s’agit d’une PME, y compris les jeunes pousses. Le Contrôleur européen de la protection des données devrait avoir le pouvoir d’infliger des amendes aux institutions, agences et organes de l’Union relevant du présent règlement.