Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1689 (AI Act)
RattachementRèglement (UE) 2024/1689
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1689)
RéférenceConsidérant 172 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act)EUR-Lex →

(172) Les personnes agissant en tant que lanceurs d’alerte eu égard à des infractions au présent règlement devraient être protégées en vertu du droit de l’Union. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil devrait donc s’appliquer aux signalements d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant ces infractions.

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