(12) Il y a lieu de prévoir une période transitoire afin de donner à l’ensemble des parties intéressées, et en particulier aux autorités compétentes des États membres et à l’industrie pharmaceutique, le temps de s’adapter au nouveau cadre juridique.
Règlement délégué (UE) 2024/1701 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1701
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1701
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1701)
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