(10) Pour un référentiel central qui n’est pas encore enregistré au titre du règlement (UE) no 648/2012 et qui soumet simultanément une demande d’enregistrement au titre du règlement (UE) no 648/2012 et une demande d’enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement les demandes devraient être moins importantes, grâce aux synergies obtenues en n’examinant qu’un même type de documents. En cas de demandes simultanées, le référentiel central devrait donc payer l’intégralité de la redevance d’enregistrement due au titre du règlement (UE) no 648/2012 et la redevance réduite due pour l’extension d’un enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365.
Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
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