Article considérant 13

(13) Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne les modalités et les procédures de paiement des frais pour les référentiels centraux, il est nécessaire de déterminer dans quel délai ou à quelle date les référentiels centraux doivent acquitter une demande de paiement de frais de l’AEMF. En ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance, il est nécessaire d’en préciser le montant et la date limite à laquelle l’AEMF doit envoyer la demande de paiement correspondante aux référentiels centraux.