(14) Afin de garantir le paiement en temps utile des redevances d’enregistrement et des redevances de reconnaissance, celles-ci devraient en tout état de cause être payées dans un délai de 30 jours civils à compter de la date d’émission de la demande de paiement de l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
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