Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2024/1702EUR-Lex →

(16) Afin de laisser suffisamment de temps et de faciliter les procédures d’approbation interne, l’AEMF devrait envoyer les demandes de paiement des redevances annuelles de surveillance au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement de celles-ci.

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