(17) Afin d’éviter qu’une insécurité juridique entache le processus en cours de collecte des redevances, il conviendrait que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.