(2) En 2018, tant le service d’audit interne de la Commission, à l’issue de son examen, que la Cour des comptes européenne, à l’issue de son audit, ont conclu que le système de financement des frais de l’AEMF était inutilement complexe. Afin de simplifier la perception de ces frais et de réduire les risques d’erreurs dans leur calcul ou d’inefficacité dans leur distribution, il est nécessaire de garantir la cohérence des aspects techniques des différents actes délégués relatifs aux frais facturés par l’AEMF, lorsqu’il est opportun et possible de le faire.
Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
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