Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/1702EUR-Lex →

(4) Afin de couvrir pleinement les dépenses engagées par l’AEMF pour la surveillance des référentiels centraux, les redevances annuelles de surveillance devraient être déterminées sur la base d’une estimation annuelle de tous les coûts directs nécessaires aux missions de surveillance assurées par l’AEMF et d’une ventilation raisonnable de ses frais généraux fixes et variables.

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