Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2024/1702EUR-Lex →

(5) Afin de garantir la cohérence et la comparabilité des données des référentiels centraux lors de la détermination des redevances de surveillance facturées par l’AEMF, il conviendrait de calculer les redevances annuelles de surveillance qu’à partir du chiffre d’affaires généré par les activités essentielles et les services auxiliaires du référentiel central.

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