(9) Afin d’éviter une redevance de surveillance excessive pour l’année de son enregistrement, un référentiel central enregistré devrait payer une redevance de surveillance initiale dont le montant devrait être proportionnel à la période de cette première année au cours de laquelle le référentiel central a été enregistré.
Règlement délégué (UE) 2024/1702 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1702
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1702)
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