(5) Les frais de surveillance initiaux dus par un administrateur d’indices de référence pour l’année de reconnaissance ou d’agrément, selon le cas, devraient être proportionnels à la période de cette première année au cours de laquelle l’administrateur d’indices de référence a été reconnu ou agréé.
Règlement délégué (UE) 2024/1705 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1705
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1705
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1705)
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