(6) Afin de garantir la cohérence des actes délégués relatifs aux frais à payer à l’AEMF et de permettre à celle-ci de recevoir en temps utile les données auditées sur le chiffre d’affaires pour l’estimation des frais dus par les administrateurs d’indices de référence à l’AEMF, l’année de référence des comptes audités utilisée pour déterminer le chiffre d’affaires applicable devrait être l’année précédant de deux années celle pour laquelle l’AEMF facture des frais à l’administrateur d’indices de référence.
Règlement délégué (UE) 2024/1705 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1705
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1705
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1705)
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