Règlement délégué (UE) 2024/1705 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1705
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1705
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1705)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2024/1705EUR-Lex →

(8) Afin de garantir la cohérence des actes délégués relatifs aux frais à payer à l’AEMF, il conviendrait que l’AEMF calcule la pénalité applicable en cas de retard de paiement conformément aux dispositions relatives aux intérêts de retard énoncées à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1705. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).