Règlement délégué (UE) 2024/1706 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1706
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1706
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1706)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2024/1706EUR-Lex →

(1) Le règlement délégué (UE) no 272/2012 de la Commission précise le type, le calcul et les modalités de paiement des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux agences de notation de crédit.

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