Règlement délégué (UE) 2024/1706 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1706
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1706
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1706)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2024/1706EUR-Lex →

(10) La redevance d’enregistrement est destinée à couvrir les coûts supportés par l’AEMF pour vérifier si l’agence de notation de crédit concernée remplit toutes les conditions. Même si une agence de notation de crédit qui a déposé une demande la retire, l’AEMF aura déjà supporté des coûts et ne devrait donc pas être tenue de rembourser les frais liés à l’enregistrement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1706. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).