(11) Afin d’éviter des frais de surveillance excessifs pour l’année de son enregistrement, une agence de notation de crédit enregistrée devrait payer des frais de surveillance initiaux dont le montant devrait être proportionnel à la période de cette première année au cours de laquelle l’agence de notation de crédit a été enregistrée.
Règlement délégué (UE) 2024/1706 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1706
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1706
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1706)
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