(12) Pour une agence de notation de crédit enregistrée en décembre, le coût administratif lié aux frais de surveillance de la première année n’est pas proportionné à ces frais. Par conséquent, une agence de notation de crédit enregistrée en décembre devrait être exemptée de l’obligation de payer des frais de surveillance annuels pour l’année durant laquelle elle a été enregistrée.
Règlement délégué (UE) 2024/1706 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1706
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1706
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1706)
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