Article considérant 13

(13) Pour simplifier le paiement des redevances de certification, il convient de rembourser 50 % de la redevance lorsqu’une agence de notation de crédit retire sa demande avant que l’AEMF lui ait notifié le fait que la demande est complète. Si une agence de notation de crédit retire sa demande après que l’AEMF lui a notifié le fait que la demande est complète, la redevance de certification ne devrait alors pas lui être remboursée. Les agences de notation de crédit certifiées ne devraient pas payer les frais de surveillance annuels prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 272/2012 pour l’année durant laquelle leur certification prend effet.