Article considérant 4

(4) Afin de garantir la cohérence des actes délégués relatifs aux frais à payer à l’AEMF et de permettre à celle-ci de recevoir en temps utile les données sur le chiffre d’affaires ayant fait l’objet d’un contrôle légal pour l’estimation des frais dus par les agences de notation de crédit à l’AEMF, l’année de référence des comptes ayant fait l’objet d’un contrôle légal utilisée pour déterminer le chiffre d’affaires applicable devrait être l’année précédant de deux années celle pour laquelle l’AEMF facture des frais à l’agence de notation de crédit.