(5) Il conviendrait que l’AEMF établisse son budget annuel en temps utile, sur la base de données certifiées relatives au chiffre d’affaires. Afin de faciliter le calcul des frais par l’AEMF, les agences de notation de crédit devraient présenter des comptes ayant fait l’objet d’un contrôle légal distinguant les services essentiels des services accessoires. Il y a lieu de fixer une date limite à laquelle les agences de notation de crédit doivent avoir présenté leurs comptes ayant fait l’objet d’un contrôle légal à l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2024/1706 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1706
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1706
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1706)
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