(9) Afin de simplifier encore la gestion des frais et de garantir à l’AEMF les fonds dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les frais de surveillance annuels devraient être payés en une seule tranche au cours des trois premiers mois de l’année civile pour laquelle ils sont dus. Les frais de surveillance annuels ne devraient pas être remboursés.
Règlement délégué (UE) 2024/1706 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1706
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1706
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1706)
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