Règlement (UE) 2024/1717 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2024/1717EUR-Lex →

(10) L’efficacité des restrictions de déplacements vers l’Union repose sur l’application de règles uniformes à l’égard des pays tiers et des ressortissants de pays tiers. L’application de règles uniformes au moyen d’un règlement d’exécution devrait garantir la protection de la santé publique et, en conséquence, préserver le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Les États membres pourraient adopter des restrictions sanitaires et d’autres restrictions connexes temporaires plus strictes que celles prévues dans le règlement d’exécution, à condition que ces restrictions n’aient pas d’incidence négative sur le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Par ailleurs, les États membres pourraient adopter des restrictions de déplacements en l’absence de règlement d’exécution. Le règlement d’exécution devrait tenir compte de la situation spécifique des pays ou des territoires d’outre-mer visés à l’article 355, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et énumérés à son annexe II.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).