(11) Le transit à l’intérieur de l’Union pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille, ainsi que pour certaines catégories de voyageurs essentiels ne devrait pas faire l’objet de restrictions sanitaires temporaires sous la forme de restrictions de déplacements vers leur destination finale. Toutes restrictions sanitaires temporaires à appliquer devraient être appliquées au moment de l’arrivée à la destination finale.
Règlement (UE) 2024/1717 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
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