Règlement (UE) 2024/1717 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2024/1717EUR-Lex →

(20) La réduction de l’immigration illégale et de la criminalité transfrontalière y afférente, comme la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la fraude documentaire et d’autres formes de criminalité transfrontalière, pourrait comprendre des mesures permettant de vérifier l’identité, la nationalité et le statut de résident des personnes, pour autant que ces vérifications soient non systématiques et effectuées sur la base d’une évaluation des risques.

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