Article considérant 27

(27) La procédure de transfert ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un permis de séjour de longue durée de l’Union et aux membres de leur famille conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil, aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens de l’Union qui jouissent du droit à la libre circulation conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un visa de long séjour en cours de validité et aux membres de leur famille, conformément au droit national, aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un visa de court séjour en cours de validité, aux ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un régime d’exemption de visa dans l’espace Schengen pour une période de 90 jours sur toute période de 180 jours, à condition qu’ils n’aient pas dépassé cette période de 90 jours, aux demandeurs tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 13), du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil et aux bénéficiaires d’une protection internationale tels qu’ils sont définis l’article 3, point 4), du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil. En ce qui concerne les demandeurs appréhendés dans le cadre d’une coopération bilatérale, les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil devraient s’appliquer.