(29) La procédure de transfert prévue par le présent règlement est facultative et n’affecte pas la possibilité existante pour les États membres de renvoyer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément aux accords ou arrangements bilatéraux visés à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «directive retour»), lorsque lesdits ressortissants sont détectés en dehors des zones frontalières.
Règlement (UE) 2024/1717 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
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