(30) Lorsqu’ils ont recours à la procédure de transfert prévue par le présent règlement, les États membres devraient définir des modalités pratiques de leurs cadres de coopération bilatérale, y compris en vue d’éviter, en général, le recours à cette procédure de transfert, en particulier sur les tronçons des frontières intérieures où le contrôle a été temporairement réintroduit ou prolongé.
Règlement (UE) 2024/1717 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
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