(31) Lorsqu’un ressortissant de pays tiers qui a fait l’objet d’une décision de transfert est acheminé à la frontière par un transporteur, l’autorité compétente peut, conformément au droit national, convenir avec le transporteur que le ressortissant du pays tiers est transféré sans retard vers l’État membre d’accueil.
Règlement (UE) 2024/1717 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
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