Règlement (UE) 2024/1717 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2024/1717EUR-Lex →

(32) Dans le cadre des évaluations inopinées prévues à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/922, il importe que la Commission accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la procédure de transfert.

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