Règlement (UE) 2024/1717 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2024/1717EUR-Lex →

(37) Le nouveau mécanisme de sauvegarde de l’espace Schengen devrait permettre au Conseil d’adopter, sur proposition de la Commission, une décision autorisant la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures, lorsqu’une urgence de santé publique de grande ampleur a été reconnue au niveau de l’Union. Compte tenu du caractère politiquement sensible d’une telle décision, qui régit la possibilité pour les États membres de réintroduire ou de prolonger un contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances particulières, il convient de conférer au Conseil des compétences d’exécution lui permettant d’adopter une décision, sur proposition de la Commission. Cette décision devrait inclure toute mesure d’atténuation appropriée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).